Art. 2 Arrêté grand-ducal du 11 octobre 1921 concernant l'exécution de la loi du 28 juillet 192…

In forcesince 24 Oct 1921

A l'égard des marchandises passibles de droits spécifiques aucune subdivision du kilogramme ou du litre n'est admise dans les écritures des receveurs, si le droit en principal est de 20 fr., et au-dessous par 100 kilogrammes ou par 100 litres; les fractions de 50/100 et au-dessous sont négligées, celles de plus de 50/100 sont comptées pour une unité. A l'égard des marchandises imposées à plus de 20 fr. mais à moins de 201 fr., la subdivision du kilogramme ou du litre est admise par hectogramme ou décilitre; la fraction est comptée pour un hectogramme ou un décilitre, si elle dépasse 5 décagrammes ou 5 centilitres, sinon elle est négligée. Pour les marchandises imposées à 201 fr, et plus, la subdivision est admise jusqu'au décagramme ou au centilitre; la fraction est négligée ou comptée pour un décagramme ou un centilitre selon qu'elle est égale ou inférieure à 5 grammes ou à 5 millilitres, ou qu'elles dépasse cette limite. Lorsque des marchandises sont passibles à la fois de droits d'entrée et de droits d'accise, c'est le droit le plus élevé qui détermine la marche à suivre pour l'application des dispositions qui précèdent. Le mêmes règles s'appliquent à la tare des marchandises.

Il est rigoureusement interdit aux employés d'accorder des traits de balance ou bons poids.

Pour les marchandises tarifées à la valeur, on néglige les fractions de franc égales ou inférieures à 50 centimes; les fractions supérieures sont portées à un franc.

Peuvent être admis en exemption de droits comme minuties, les échantillons de vins importés en boutillons dont la contenance ne dépasse pas la centilitres, à la condition que la douane n'ait pas de doute qu'ils sont destinés à la dégustation,