Outre les lois mentionnées dans l'article précédent, applicables à la punition des crimes, délits et contraventions commis par manuscrits ou imprimés, Nous avons encore trouvé nécessaire pour l'exécution des §§ 2 et 3 de la résolution de la Diète de 1819,d'ordonner que l'impression ou l'édition et la distribution de pareils écrits, sans la permission préalable obtenue de la manière susmentionnée, soient passibles des peines prononcées par les articles 283 à 290 du code pénal, et par l'article 1er de la loi du 6 mars 1818 (Journal officiel n° 12).
Art. 3 Arrêté de sa Majesté du 4 janvier 1835, N°4 concernant la police de la presse.
In forcesince 4 Jan 1840