Il est bien flans la nature des choses, que les résolutions de la Diète, prises avec Notre suffrage et publiées par Nous dans Notre Grand-Duché, y aient force de loi; cependant à cette occasion nous trouvons encore convenable d'arrêter explicitement que les dispositions des §§ 7 et 9 de l'arrêté fédéral de l'année 1819, pour autant qu'elles prononcent encore des peines spéciales ou qu'elles en invoquent d'autres que celles des lois précitées, y soient également applicables en tout point.
Art. 4 Arrêté de sa Majesté du 4 janvier 1835, N°4 concernant la police de la presse.
In forcesince 4 Jan 1840