Afin de prévenir toute espèce de doute sur l'application des lois existantes aux contraventions de l'espèce désigné à la deuxième division du § 1er de la résolution de la Diète du 20 septembre 1819.
Nous déclarons applicables à ces cas: les dispositions de la loi du 28 septembre 1816 (Journal officiel, n° 56), les articles 367 à 376 du code pénal, la loi du 16 mai 1829, cependant avec la détermination ultérieure, que la conférence amicale ou la correspondance diplomatique mentionnée au § 6 de la résolution de la Diète précitée de l'année 1819, sera suffisante pour charger le ministère public, si Nous le trouvions bon, de poursuivre le transgresseur, sans que l'article 3 de cette même loi puisse lui être opposé; et enfin la loi du 1er juin 1830 (Journal officiel n° 15).
Nous ordonnons en même tems que toutes les lois susmentionnés soient également appliquées aux transgressions de l'espèce qui auraient lieu envers d'autres souverains de la confédération germanique, ou leurs autorités: dans ces cas on pourra appliquer, suivant les circonstances atténuantes ou aggravantes,: jusqu'aux deux tiers du maximum des peines portées par ces lois.