Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros, ceux qui, étant chargés d'un enfant au-dessous de sept ans accomplis, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer.
Art. 367 Code pénal
Loi du 20 mars 1990 complétant l'article 57 du code civil et portant introduction d'un a…iiiiiLaw
L'intitulé précédant l'article 367 du code pénal est modifié comme suit: Dispositions particulières.
Arrêté de sa Majesté du 4 janvier 1835, N°4 concernant la police de la presse.2Law
… déclarons applicables à ces cas: les dispositions de la loi du 28 septembre 1816 (Journal officiel, n° 56), les articles 367 à 376 du code pénal, la loi du 16 mai 1829, cependant avec la détermination ultérieure, que la conférence …
Changed on 10 Jul 2016
Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingtsix francs à cent francs251 euros à 1.000 euros, ceux qui, étant chargés d'un enfant au-dessous de sept ans accomplis, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording