Art. 367-2 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023

( L. 14 avril 2002 ) Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement:

Quiconque aura tiré un gain matériel indu en raison d’une intervention à l’occasion d’une adoption.