Art. iii Loi du 20 mars 1990 complétant l'article 57 du code civil et portant introduction d'un a…

In forcesince 14 Apr 1990

Entre l'article 367 du code pénal et le chapitre IV du Titre VII du Livre II du même code est intercalé un article 367-1 libellé comme suit:

Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 2.501 francs à 100.000 francs:

Quiconque aura, dans un esprit de lucre, provoqué les parents ou l'un d'eux à abandonner leur enfant né ou à naître;

Toute personne qui aura fait souscrire ou tenté de faire souscrire, par les futurs parents ou l'un d'eux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner l'enfant à naître, qui aura détenu un tel acte, en aura fait usage ou tenté d'en faire usage;

Quiconque aura, dans un esprit de lucre, apporté ou tenté d'apporter son entremise pour faire recueillir ou adopter un enfant.