Art. i Loi du 20 mars 1990 complétant l'article 57 du code civil et portant introduction d'un a…

In forcesince 14 Apr 1990

Le dernier alinéa de l'article 57 du code civil est complété comme suit:

Si l'enfant est déclaré de père et de mère inconnus, l'avis sera donné dans les vingt-quatre heures.