, Loi du 20 mars 1990 complétant l'article 57 du code civil et portant introduction d'un a…

In forcesince 14 Apr 1990

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 février 1990 et celle du Conseil d'Etat du 20 février 1990 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: