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Loi du 20 mars 1990 complétant l'article 57 du code civil et portant introduction d'un a…
, Loi du 20 mars 1990 complétant l'article 57 du code civil et portant introduction d'un a…
In force
since 14 Apr 1990
Doc. parl. 3358; sess. ord. 1989-1990.
Art. iii