Art. 5 Arrêté de sa Majesté du 4 janvier 1835, N°4 concernant la police de la presse.

In forcesince 4 Jan 1840

La saisie des écrits est du ressort des autorités administratives. Si elle est exercée sur des écrits défendus par résolution fédérale, elle entraîne aussi confiscation de ces écrits, sans autre formalité.

Si cependant la permission de publier et de répandre un manuscrit ou un imprimé venant de l'étranger, est refusée, sans que cet écrit eût déjà été frappé précédemment d'une prohibition, ou si la saisie est exercée sur un écrit imprimé, mis en vente, distribué et répandu, sans qu'on en ait demandé la permission préalable; alors le président de l'administration , après avoir pris l'avis du conseiller procureur- général de la cour supérieure, Nous en fera son rapport, et Nous déciderons si, et pour combien de tems, récrit saisi doit rester sous séquestre, pour être ensuite réexporté sous garantie suffisante, aux frais de celui qui l'a envoyé, ou de celui chez qui il a été saisi; ou pour être remis aux autorités judiciaires à qui, d'après les lois existantes, il appartient d'en prononcer la restitution ou la confiscation.