Art. 290 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 3×

Ceux qui, par attroupement et violences, voies de fait ou menaces, se seront opposés à l'exécution de ces travaux, seront condamnés à un emprisonnement de trois mois à deux ans.

Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans.

  • Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…2Law

    … par cautionnement auprès de la Caisse de consignation. (75) À l’article 290 du même règlement ministériel modifié, la réserve y prévue est abrogée. Les mots Caisse des Dépôts et Consignations et par la loi budgétaire ne …

  • Cour administrative, 12.07.2022, n° 47392C du rôleDecision

    Concernant les menaces de mort de la part de votre père Madame, notons que suivant les article 290 et 291 du code pénal sénégalais, « Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signe, image, symbole ou emblème, d’assassinat, …

    12 Jul 2022 · 47392C

  • Arrêté de sa Majesté du 4 janvier 1835, N°4 concernant la police de la presse.3Law

    … sans la permission préalable obtenue de la manière susmentionnée, soient passibles des peines prononcées par les articles 283 à 290 du code pénal, et par l'article 1er de la loi du 6 mars 1818 (Journal officiel n° 12).