Les dispositions statutaires prévues à l'article 4 sont soumises à l'approbation des autorités de tutelle. Cette approbation est donnée par décret lorsque en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur la nomination du président du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, celle du gérant ou celle de tout ou partie des membres du conseil ou organisme susmentionné est prononcée, approuvée ou agréée par décret.
Art. 6 Décret n°72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et admin…
No longer in force
- 1 Oct 1972 – 13 Jul 1994earlier wording