Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1972.
Art. 7 Décret n°72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et admin…
No longer in force
- 1 Oct 1972 – 13 Jul 1994earlier wording
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1972.