Décret n°79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de…
Décret n°79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics
In force until 4 Sep 2010TypedecreeDate26 Feb 1979Since27 Feb 1979Versions held2Cited by114 documentsLast changed4 Sep 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.