, Décret n°79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 72-209 du 30 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et administrateurs des établissements publics à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte ;

Vu le décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :