Décret n°72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et admin…

Décret n°72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et administrateurs des établissements publics à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte

In force until 13 Jul 1994TypedecreeDate20 Mar 1972Since21 Mar 1972Articles13Versions held2Cited by3 documentsLast changed1 Oct 1972

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.