Les dispositions des articles qui précèdent ne sont pas applicables aux personnes investies des fonctions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus soit de droit, à raison de leurs fonctions, soit ès qualités de titulaire d'un mandat conféré par le suffrage universel, direct ou indirect.
Art. 5 Décret n°72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et admin…
No longer in force
- 1 Oct 1972 – 13 Jul 1994earlier wording