Art. 3 Décret n°72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et admin…

No longer in force

Dans les établissements et entreprises mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret, la durée des fonctions de président et de membre du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, quelle que soit sa dénomination, ne peut excéder six ans. Il en est de même des fonctions de gérant dans les sociétés à responsabilité limitée mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er ci-dessus.