Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissem…

Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées.

In force until 26 Jan 2007TypedecreeDate12 Jul 1994Since13 Jul 1994Articles11Versions held4Cited by114 documentsLast changed24 Aug 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.