, Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissem…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement des dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (dépenses civiles de reconstruction et d'équipement - opérations nouvelles), et notamment son article 12 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et notamment son article 87 ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration ou de surveillance des banques et des compagnies financières nationales autres que les représentants élus des salariés ;

Vu le décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,