Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 198…
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
s1 SOUS-SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.
s2 SOUS-SECTION 2 : LISTES DE CANDIDATS.
s3 SOUS-SECTION 3 : CAMPAGNE ELECTORALE ET ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN
PARAGRAPHE 1 : DATE, HEURE ET LIEU DE VOTE.
s3 SOUS-SECTION 3 : CAMPAGNE ELECTORALE
PARAGRAPHE 2 : CAMPAGNE ELECTORALE.
s3 SOUS-SECTION 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN
PARAGRAPHE 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN.
s4 SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE
PARAGRAPHE 2 : DEPOUILLEMENT DES VOTES.
PARAGRAPHE 3 : CENTRALISATION DES RESULTATS DU DEPOUILLEMENT.
PARAGRAPHE 4 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES.
PARAGRAPHE 5 : PROCLAMATION DES RESULTATS.
PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.