Le conseil d'administration ou de surveillance reste en fonctions jusqu'à la première réunion du nouveau conseil mis en place ou renouvelé en application des dispositions de la loi susvisée.
Art. 3 Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 198…
In forcesince 28 Dec 1983cited 1×
Décret n°2003-1098 du 18 novembre 2003 fixant le nombre de représentants des salariés au…Law
… application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 3 et 9 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,