Décret n°2003-1098 du 18 novembre 2003 fixant le nombre de représentants des salariés au…

Décret n°2003-1098 du 18 novembre 2003 fixant le nombre de représentants des salariés au sein du conseil de surveillance de la société ARTE-France.

In forceTypedecreeDate18 Nov 2003Since21 Nov 2003Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.