, Décret n°2003-1098 du 18 novembre 2003 fixant le nombre de représentants des salariés au…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 1er, 4 et 40 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 45 dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 3 et 9 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,