Art. 4 Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 198…

In forcesince 24 Aug 2014cited 2×

Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe la date de l'élection des représentants des salariés.

Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi susvisée, le décret de révocation prévoit toutes les mesures utiles pour permettre d'assurer le renouvellement complet du conseil et en particulier l'élection des représentants des salariés.

NOTA :

Conformément à l'article 34 I de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance. Cette date ne peut être postérieure au lendemain de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017.

  • Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20…11Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 53-707 du 9 août 1953 Art. 2, Art. 6 -Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 -Décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 Art. 4, Art. 5, Art. 9 -Décret …

  • Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1985, 84-60.749, Publié au bulletinDecision

    … DE SON TITRE II SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON APPLICATION NE PEUT ETRE POSTERIEURE AU 30 JUIN 1984 ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET n° 83-1160 DU 26 DECEMBRE 1983 DISPOSE QUE LA DATE DES ELECTIONS EST FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE …

    18 Mar 1985 · JURITEXT000007014987