, Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 198…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu le code électoral ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Le Conseil d'Etat (sections sociale et des travaux publics réunies) entendu,