Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu le code électoral ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Le Conseil d'Etat (sections sociale et des travaux publics réunies) entendu,