Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique…
In forceTypeactDate13 Sep 1984Since14 Sep 1984Articles4Versions held20Cited by416 documentsLast changed14 Jun 2023
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.