Décret n°84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1…
Décret n°84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration ou de surveillance des banques et des compagnies financières nationales autres que les représentants élus des salariés
In force until 31 Dec 2017TypedecreeDate3 May 1984Since1 Jun 1984Versions held3Cited by4 documentsLast changed31 Dec 2017
No wording is held here in the version in force.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.