Décret n°84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet…
Décret n°84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou des personnalités qualifiées
In force until 31 Dec 2017TypedecreeDate29 May 1984Since30 May 1984Versions held4Cited by3 documentsLast changed31 Dec 2017
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.