, Décret n°84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, modifiée par la loi n° 84-103 du 16 février 1984 ;

Vu l'article 31 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor ;

Vu le décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils des sociétés mixtes ;

Vu les décrets n°s 72-208 et 72-209 du 20 mars 1972 et 75-653 du 20 juillet 1975 relatifs aux dirigeants et administrateurs des entreprises nationalisées,