Loi n° 84-103 du 16 février 1984 complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 j…
Loi n° 84-103 du 16 février 1984 complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
In forceTypeactDate16 Feb 1984Since17 Feb 1984Articles10Cited by15 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.