Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les…

Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils de sociétés d'économie mixte

In force until 13 Jul 1994TypedecreeDate11 Jan 1952Since13 Jan 1952Articles7Cited by10 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.