Art. 2 Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les…

No longer in force

Ils sont nommés par décision conjointe du ou des ministres dont les sociétés relèvent en raison de leur activité ainsi que du ministre des finances, du ministre du budget et du ministre chargé des affaires économiques.