Ils sont nommés par décision conjointe du ou des ministres dont les sociétés relèvent en raison de leur activité ainsi que du ministre des finances, du ministre du budget et du ministre chargé des affaires économiques.
Art. 2 Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les…
No longer in force
- 13 Jan 1952 – 13 Jul 1994earlier wording