Art. 7 Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les…

No longer in force

Le décret n° 2267 du 16 octobre 1946, fixant le statut des représentants de l'Etat au conseil d'administration des sociétés anonymes dans lesquelles il détient une participation en capital, modifié par le décret n° 48-829 du 13 mai 1948, est abrogé.