Le décret n° 2267 du 16 octobre 1946, fixant le statut des représentants de l'Etat au conseil d'administration des sociétés anonymes dans lesquelles il détient une participation en capital, modifié par le décret n° 48-829 du 13 mai 1948, est abrogé.
Art. 7 Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les…
No longer in force
Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissem…Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000497380
- num:fr=48-829
- 13 Jan 1952 – 13 Jul 1994earlier wording