Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la trans…
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
In forceTypeactDate29 Jan 1993Since30 Jan 1993Articles69Versions held35Cited by322 documentsLast changed1 Jan 2023
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.