a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la trans…
In forcecited 1×
Code électorall52-5l52-6Lawamends
L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du …