Art. 7 Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la trans…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code électorall52-5l52-6Lawamends

    L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du …