Art. 2 Décret n°72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et admin…

No longer in force

Les dispositions des articles 90, 110, 134 et 138 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 qui limitent à six ans au plus la durée des fonctions de président et de membre du conseil d'administration ou de président et de membre du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés anonymes mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après.