Les dispositions des articles 90, 110, 134 et 138 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 qui limitent à six ans au plus la durée des fonctions de président et de membre du conseil d'administration ou de président et de membre du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés anonymes mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après.
Art. 2 Décret n°72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et admin…
No longer in force
Décret n°72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et admin…14Law
Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissem…Lawrepeals
Décret n°79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de…Lawimplements
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesLaw
- num:fr=51-592
- 1 Oct 1972 – 13 Jul 1994earlier wording