Art. 4 Décret n°72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et admin…

No longer in force

Les statuts des entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret fixent, dans la limite de six ans prévue aux articles 2 et 3 ci-dessus, la durée des fonctions définies aux mêmes articles. Ils déterminent si ces fonctions sont susceptibles de renouvellement et, s'il y a lieu, pour quelle durée, égale au plus à six ans, et à quelles conditions.

En l'absence de dispositions expresses dans les statuts, lesdites fonctions ont une durée de six ans et sont renouvelables par périodes de six ans au plus.