Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux mesures individuelles que pourraient prendre les autorités de tutelle dans le cadre de leurs attributions et qui ont pour effet de mettre fin aux fonctions définies aux articles 2 et 3 avant l'expiration de la période prévue par les statuts.
Art. 10 Décret n°72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et admin…
No longer in force
- 1 Oct 1972 – 13 Jul 1994earlier wording