Art. 11 Décret n°72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et admin…

No longer in force

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 10, le mandat des personnes titulaires, à la date de publication du présent décret, de fonctions définies aux articles 2 et 3 prendra fin à l'expiration de la période, prévue par les statuts, pour laquelle elles y ont été nommées.

En l'absence de dispositions expresses dans les statuts déterminant la durée de cette période, ou dans le cas où les statuts fixeraient cette durée à plus de six ans, le mandat desdites personnes prendra fin à l'expiration du délai de six ans suivant la date à laquelle elles en ont été investies. Toutefois, si cette date est antérieure de plus de six ans à celle du 1er octobre 1972, ou, le cas échéant, à celle de l'intervention de la décision des autorités de tutelle mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 8, leur mandat ne prendra fin, selon le cas, qu'à l'une ou l'autre de ces dates.