Dans les entreprises, sociétés et établissements auxquels il aura été fait application des dispositions du premier alinéa de l'article précédent à compter du 1er octobre 1972, lesdites dispositions demeureront en vigueur jusqu'à ce que les autorités de tutelle aient approuvé les dispositions statutaires, conformes à l'article 4 (1er alinéa), que lesdits établissements, entreprises et sociétés auront pu soumettre à leur agrément.
Art. 9 Décret n°72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et admin…
No longer in force
- 1 Oct 1972 – 13 Jul 1994earlier wording