Art. 9 Décret n°72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et admin…

No longer in force

Dans les entreprises, sociétés et établissements auxquels il aura été fait application des dispositions du premier alinéa de l'article précédent à compter du 1er octobre 1972, lesdites dispositions demeureront en vigueur jusqu'à ce que les autorités de tutelle aient approuvé les dispositions statutaires, conformes à l'article 4 (1er alinéa), que lesdits établissements, entreprises et sociétés auront pu soumettre à leur agrément.