Décret n°76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de…

Décret n°76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial

In force until 13 Jul 1994TypedecreeDate7 Jul 1976Since10 Jul 1976Articles5Cited by15 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.