Le nombre des membres du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers du nombre total des membres en fonctions.
Lorsque cette limite est dépassée, et à défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant l'application d'une autre règle, le membre le plus âgé du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu est réputé démissionnaire d'office.