Décret n°79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de…: what changed

7 changes of wording in Décret n°79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de…, as read on 19 Nov 2026.

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  • Art. 1 Décret n°79-153 du 26 février 1979

    repealed
  • Art. 2 Décret n°79-153 du 26 février 1979

    repealed
  • Art. 3 Décret n°79-153 du 26 février 1979

    repealed
  • Art. 4 Décret n°79-153 du 26 février 1979

    repealed
  • Art. 5 Décret n°79-153 du 26 février 1979

    repealed
  • Art. 6 Décret n°79-153 du 26 février 1979

    repealed
  • Art. 7 Décret n°79-153 du 26 février 1979

    repealed