I - Paragraphe modificateur.
II.
Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
I - Paragraphe modificateur.
Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Code de l'action sociale et des famillesl262-41Lawamends
Lorsqu'il est constaté par le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un …