a modifié les dispositions suivantes
Art. 51 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
The 10 that are cited most themselves, of 18.
Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des serv…2Law
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements figurant en annexe au présent décret les services ou parties de services des services déconcentrés de l'Etat …
Décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du…Law
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 51,53 à 57,65,72,73,104,106,109,110 et 199 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour …
Code de l'action sociale et des famillesl263-15l263-16l263-17Lawamends
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)2Law
… Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et de l'article 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant …
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)3Law
I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont …
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19/09/2011, 350726, Inédit au recueil LebonDecision
… Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 51, 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
19 Sep 2011 · CETATEXT000024585675
Décret n° 2010-802 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités de transfert définitif des s…Lawimplements
Publics concernés : collectivités territoriales. Objet : transfert de services de l'Etat en charge du RMI au département de La Réunion. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret répare une omission en complétant la liste …
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au départ…Law
… décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu …
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régio…Law
… décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu …
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au départ…Law
… décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu …