a modifié les dispositions suivantes
Art. 52 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Code de l'action sociale et des famillesl451-1Lawamends
Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la …
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)1Law
I.-Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont …
Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigu…13Law
I. - Pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine prévue à l'article L. 3663-6 du code général des collectivités territoriales, les produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de …