a modifié les dispositions suivantes
Art. 53 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
The 10 that are cited most themselves, of 19.
Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des serv…4Law
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux régions figurant en annexe au présent décret et à la collectivité de Corse les services ou parties de services des services …
Décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du…Law
… ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 51,53 à 57,65,72,73,104,106,109,110 et 199 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour …
Code de l'action sociale et des famillesl451-2Lawamends
La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations sociales, elle recense, en association avec les départements et les comités …
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).4Law
… du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence prévus aux articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal …
Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451-3 d…Law
… 451-2 à L. 451-3 dans leur rédaction issue des articles 53 à 55 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières …
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08/02/2012, 332515, Inédit au recueil LebonDecision
… au 31 décembre 2004, à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la REGION LORRAINE en application des articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, l'équivalent de 1,59 emploi équivalent temps plein relevant de la direction …
8 Feb 2012 · CETATEXT000025367197
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10/11/2011, 328477, Inédit au recueil LebonDecision
… décembre 2004, à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la REGION ILE-DE-FRANCE en application des articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, l'équivalent de 6,82 emplois équivalent temps plein relevant de la direction …
10 Nov 2011 · CETATEXT000024815319
Décret n° 2010-802 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités de transfert définitif des s…Law
… décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités …
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au départ…Law
… décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu …
Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régio…Law
… décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu …