Art. 56 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

In forcesince 1 Jan 2005cited 6×
I.

, II., III., V.-Paragraphes modificateurs.

IV.

Les centres locaux d'information et de coordination qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, ont fait l'objet d'une décision conjointe de labellisation du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil général sont réputés autorisés au sens de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la limite fixée au quatrième alinéa de ce même article. Une convention entre le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général et l'organisme gestionnaire de chaque centre local d'information et de coordination acte les modalités de poursuite de l'activité en tenant compte des financements transférés par l'Etat aux départements dans le cadre du transfert organisé par la présente loi.

  • Code de l'action sociale et des famillesl113-2l232-13l313-3Lawamends

    I.-Le département définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l'article L. 113-1-3. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et …

  • Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des serv…2Law

    … logement (FSL) et des fonds d'aide (eau, énergie et téléphone) transférées le 1er janvier 2005 en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi du 13 août 2004. Dans les mêmes conditions, sont transférés aux départements du …

  • LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)2Law

    … Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et de l'article 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant …

  • LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)3Law

    … du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51,56,57,65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à …

  • Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19/09/2011, 350726, Inédit au recueil LebonDecision

    … 14-10-4 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 51, 56, 57, 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des articles 60 et 61 de la loi n° 2005-102 …

    19 Sep 2011 · CETATEXT000024585675

  • Décret n° 2010-802 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités de transfert définitif des s…Lawimplements

    … ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 51, 56, 57, 65, 72, 104, 106, 109, 110 et 199 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour …